Cadre légal

Le code du sport prévoit que certaines activités sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Sont ainsi soumis à une obligation légale d’honorabilité notamment :

• les éducateurs,
• les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (= dirigeants de clubs),
• les arbitres,
• tout intervenant auprès de mineurs au sein d’un club.

Educateurs sportifs professionnels

Les éducateurs sportifs (= entraineurs, encadrants) exerçant contre rémunération auprès des clubs sont soumis à l’obligation de diplôme (article L. 212-1 du code du sport) et à l’obligation de déclaration de leur activité auprès du préfet du principal lieu d’exercice (article L. 212-11 du code du sport), constatées par la délivrance d’une carte professionnelle d’une durée de validité de 5 ans. Ces obligations pèsent également sur les éducateurs sportifs en cours de formation. A défaut, l’intéressé s’expose à des sanctions pénales prévues à l’article L. 212-8 du code du sport.
Il appartient à chaque club de demander systématiquement à ses éducateurs rémunérés de présenter leur carte professionnelle en cours de validité et à afficher ces dernières en un lieu visible de tous au sein du club.
Le contrôle d’honorabilité des intervenants concernés (bulletin n°2 du casier judiciaire et FIJAISV) est réalisé au moment de la déclaration, puis chaque année, à la date anniversaire de la délivrance de la carte.
Toute personne peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs et directement depuis le site internet : https://recherche-educateur.sports.gouv.fr/.

Educateurs bénévoles, dirigeants, arbitres, intervenants auprès de mineurs

Périmètre du contrôle systématique de l’obligation d’honorabilité prévue par la F.F.F..

• Les éducateurs sportifs bénévoles licenciés sont les encadrants pédagogiques bénévoles licenciés, qui encadrent ou enseignent, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’un club (licences « Educateur Fédéral »,
• Les dirigeants licenciés du club,
• Les arbitres licenciés,
• Tout intervenant auprès de mineurs au sein d’un club, avec la licence adéquate :il peut s’agir de l’ensemble des personnes qui, dans un club ou en relation avec celui-ci, agissent ou participent à l’activité du club au contact des mineurs. Il intervient de façon occasionnelle ou permanente auprès des mineurs, dans le temps de l’entrainement ou en dehors de ce temps mais en lien avec l’activité (trajets, mise en place du matériel, aide dans les vestiaires, participation à la surveillance, dans le club, dans les lieux de compétitions ou de stages). Il existe différents types de licences qui peuvent leur être attribuées à ces personnes en fonction des missions du bénévole et qui entre dans le champ du contrôle d’honorabilité de la F.F.F. : la licence « dirigeant », la licence « éducateur », la licence « animateur », ou la licence « volontaire ».

Licencier les membres du club : Dès le début de saison, tous les clubs sont incités à munir tous leurs bénévoles, et plus particulièrement les encadrants et/ou accompagnants de mineurs, d’une licence F.F.F. afin de s’assurer du contrôle d’honorabilité de ces personnes. Les licenciés soumis au contrôle d’honorabilités sont informés par la F.F.F. qu’ils peuvent faire l’objet d’un contrôle automatisé de leur honorabilité et des conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

Permettre la libération de la parole, protéger et accompagner sont au cœur des objectifs poursuivis par le plan d’engagement sociétal mis en œuvre par la Fédération Française de Football. 

La F.F.F. a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football : J’alerte.fff.fr.
Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu’ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.

 A la suite du signalement, la Direction de l’Engagement de la F.F.F. prend connaissance des alertes dans les meilleurs délais et enclenche, en fonction de la gravité des signalements, les procédures adéquates (signalement à la Signal-Sports, signalement au procureur de la République, transmissions aux instances disciplinaires, etc.).

Quels faits peuvent être signalées :

• Les violences physiques, psychologiques ou verbales
• Le harcèlement ou cyberharcèlement
• Les violences sexuelles
• Les violences sexistes
• Les LGBT+ phobies
• Le racisme, l’antisémitisme et toute discrimination
• Non respect des principes de neutralité et laïcité
• Atteintes à la probité

Vous trouverez plus d’information directement sur le site : https://www.fff.fr/760-j-alerte.html

Les autres canaux de signalements de violence à votre disposition

Prendre contact avec la cellule Signal-Sports
Vous pouvez également vous adresser directement à la cellule nationale de traitement des signalements de violence dans le sport Signal-Sports du ministère des sports.
Contacter Signal-Sports / signal-sports@sports.gouv.fr

Obligation de signalement : L’article L. 322-4-1 du code du sport dispose que les Présidents des clubs ont l’obligation de signaler le comportement d’une personne dont le maintien en activité pourrait constituer un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Une fois le signalement effectué, le dossier sera traité par les instances compétentes.

En ne respectant pas cette obligation, le dirigeant s’expose à une sanction d’interdiction d’exercice prise par une autorité administrative (art. L. 322-3 du code du sport).

a- L’assureur de la Ligue

Via l’assurance de la Ligue, les clubs et les licenciés peuvent bénéficier, sous réserve d’éligibilité, de garanties comprenant un accompagnement juridique et psychologique ainsi que la prise en charge des frais de procédure. Nous vous invitions, pour cela, à prendre contact avec la CFDP :

• Par téléphone : 02.31.29.15.32.
• Ou à l’adresse mail : helmett-lfr@cfdp.fr

Lien de la notice d’information : Protection juridique de la LBF

 b- France victimes

Partenaire de la FFF, France Victimes propose un soutien psychologique, juridique et social pour les licenciés et licenciées ainsi que tous les acteurs et toutes les actrices du football victimes d’actes graves. Cet accompagnement est gratuit et assuré par des professionnels sur l’ensemble du territoire. Un numéro d’écoute dédié est disponible au 01.73.03.84.42. L’association France Victimes peut également vous accompagner dans vos démarches de dépôt de plainte.

c- 3018

Le 3018 est le numéro national dédié aux jeunes victimes ou témoins de harcèlement et de violences numériques. Accessible 7 jours sur 7, de 9h à 23h par téléphone, il propose un accompagnement juridique et psychologique.

Nota : Il a également le pouvoir, en tant que premier « signaleur de confiance », officiellement désigné par l’Arcom, de faire supprimer rapidement les comptes et contenus préjudiciables aux mineurs, sur l’ensemble des plateformes numériques.

Affichages obligatoires au sein d’un club :

• Tableau d’organisation des secours (R. 322-4 du code du sport). Il comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
• Diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurs (R. 322-5 du code du sport). Les copies des diplômes et titres des éducateurs rémunérés, ainsi que leurs cartes professionnelles
• Les garanties d’hygiène et de sécurité (R. 322-5 du code du sport). Les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives
• Attestation d’assurance (R. 322-5). Copie de l’attestation du contrat d’assurance conclu par le club
• L’affiche Signal-Sports (R. 322-5, code du sport). Elle informe sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de violences ou de discriminations. Cette affiche doit être imprimée sur un support papier et en format à minima A3. Vous retrouverez les affiches sous le lien suivant : Vous retrouverez les affiches sous le lien suivant : Signalement -Une nouvelle obligation d’affichage.

L’affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (le 119) (art. L. 226-8 du CASF).Affichage obligatoire des coordonnées du service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (le 119) dans tous les établissements et services qui accueillent des mineurs de façon habituels.